CAA Versailles n° 16VE00046 Mme E du 26 mars 2019 (cumul d'activités)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1665 du 10 mars 2020
CAA de VERSAILLES
N° 16VE00046
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre
M. BROTONS, président
Mme Laurence BESSON-LEDEY, rapporteur
Mme BRUNO-SALEL, rapporteur public
MINIER MAUGENDRE & ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise :
1° d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2013 par lequel la directrice générale de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) lui a infligé une sanction de révocation à compter du 31 octobre 2013, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux du 4 novembre 2013 ;
2° d'annuler la décision du 4 mars 2014 rejetant explicitement son recours gracieux du 4 novembre 2013...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1665 du 10 mars 2020)
Le fonctionnaire doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et ne peut pas exercer, à titre professionnel, d’activité privée lucrative. Certaines dérogations permettent de créer ou reprendre une entreprise dans le cadre d’un temps partiel (avec un contrôle déontologique de l’employeur, du référent déontologue ou de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique) ou pour exercer une activité qualifiée d’accessoire dans des conditions fixées par décret (n° 2020–69 du 30 janvier 2020). Ce dernier permet à l’agent, dans le cadre d’une autorisation de l’employeur, d’exercer une dizaine d’activités : expertise et consultation, enseignement et formation, activités à caractère sportif ou culturel ..
Pierre-Yves Blanchard le 10 mars 2020 - n°1665 de La Lettre de l'Employeur Territorial