Sommaire complet
du 02 avril 2019 - n° 805
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Versailles n° 15VE02835 Mme A du 28 décembre 2017 (protection des agents)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1623 du 02 avril 2019
CAA de VERSAILLES
N° 15VE02835
5ème chambre
M. CAMENEN, président
Mme Céline VAN MUYLDER, rapporteur
Mme MEGRET, rapporteur public
LECOURT, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 octobre 2013 par laquelle le président du conseil général des Yvelines l'a licenciée et de condamner le département des Yvelines à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.
Par une ordonnance du 24 décembre 2013, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application de l'article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1623 du 02 avril 2019)
Les employeurs doivent veiller à la sécurité et à la santé de leurs agents (article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985). Cet impératif leur impose, sauf à commettre une faute de service, d’assurer la bonne exécution des textes qui ont cet objet.
Dans une affaire, la directrice de la culture d’un département, dont le poste est supprimé, tente d’engager la responsabilité de son employeur en évoquant sa souffrance au travail liée, dès avril 2011, à l’arrivée d’une nouvelle directrice générale des services (DGS) avec laquelle elle rencontre des difficultés relationnelles qui entraînent un syndrome dépressif et un arrêt de maladie le 22 octobre 2012.
Mais rien ne montre que le conseil départemental ait eu connaissance d’un lien entre l’altération de sa santé et son travail avant un courriel au président le 3 octobre...
Pierre-Yves Blanchard le 02 avril 2019 - n°1623 de La Lettre de l'Employeur Territorial