Sommaire complet
du 12 avril 2012 - n° 488
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Versailles n° 10VE01892 commune de Jouy-en-Josas du 20 octobre 2011 (cumul d'emplois irréguliers)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1300 du 10 avril 2012
Cour Administrative d'Appel de Versailles
N° 10VE01892
6ème chambre
M. HAÏM, président
M. Victor HAÏM, rapporteur
M. SOYEZ, rapporteur public
SAGALOVITSCH, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 17 juin 2010, présentée pour la COMMUNE DE JOUY-EN-JOSAS, prise en la personne de son maire, par la SCP Sartorio-Longqueue-Sagalovitsch et Associé ; la COMMUNE DE JOUY-EN-JOSAS demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0804935 du 11 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 1er octobre 2007 par lequel le maire de la COMMUNE DE JOUY-EN-JOSAS a prononcé la révocation de M. Freddy A ainsi que l'avis du conseil de discipline de recours d'Ile-de-France en date du 5 février 2008 et a enjoint à la commune de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1300 du 10 avril 2012)
Les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité à leur emploi et ne peuvent pas exercer d’activités privées lucratives hors des hypothèses limitées. Un manquement à cette obligation justifie une sanction qui peut aller jusqu’à la révocation (articles 25 et 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). L’employeur doit établir la matérialité des faits, les qualifier de faute, et la sanction ne doit pas être disproportionnée au comportement de l’intéressé.
Dans une affaire, la commune révoque un agent de maîtrise principal, le 22 octobre 2007, pour exercice irrégulier d’une activité d’entrepreneur alors qu’il est en congé de maladie. Le conseil de discipline de recours confirme la mesure, le 5 février...
Pierre-Yves Blanchard le 10 avril 2012 - n°1300 de La Lettre de l'Employeur Territorial