CAA Paris n° 17PA20981 commune de Goyave du 29 mai 2019 (retenue sur salaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1665 du 10 mars 2020
CAA de PARIS
N° 17PA20981
Inédit au recueil Lebon
9ème chambre
M. DALLE, président
Mme Laurence NOTARIANNI, rapporteur
Mme MIELNIK-MEDDAH, rapporteur public
SCP EZELIN DIONE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de la Guadeloupe l'annulation de la décision en date du 4 novembre 2015 par laquelle le maire de la commune de Goyave a procédé à une retenue sur salaire d'un trentième de son traitement mensuel pour absence de service fait le 28 octobre 2015, ensemble la décision en date du 4 décembre 2015 par laquelle il lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours et de condamner la commune de Goyave au versement de la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices résultant de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1665 du 10 mars 2020)
Pour être rémunéré, le fonctionnaire doit effectivement avoir accompli son service (articles 87 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 20 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Si l’absence de service donne lieu à une retenue sur la rémunération, faute de textes en définissant le montant, elle est directement proportionnelle à la durée de l’absence constatée. A l’État, seulement l’absence de service une fraction quelconque de la journée donne lieu à une retenue égale à la fraction du traitement frappé d’indivisibilité, soit 1/30e de la rémunération mensuelle. L’employeur doit comparer la durée d’absence aux obligations de service de l’intéressé la période de constat de l’absence.
Dans une affaire, le maire retient 1/30e du traitement d’un adjoint administratif de 2e classe affecté au cimetière...
Pierre-Yves Blanchard le 10 mars 2020 - n°1665 de La Lettre de l'Employeur Territorial