Sommaire complet
du 15 octobre 2019 - n° 829
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Paris n° 17PA03710 M. B du 31 décembre 2018 (insuffisance professionnelle d'un contractuel)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1647 du 15 octobre 2019
CAA de PARIS
N° 17PA03710
9ème chambre
M. JARDIN, président
Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE, rapporteur
Mme MIELNIK-MEDDAH, rapporteur public
ENAMA, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 juillet 2016 par laquelle la maire de Paris a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 31 octobre 2016.
Par un jugement n° 1614911/2-3 du 5 octobre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2017 et 14 janvier 2018, M. B..., représenté par MeA..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1614911/2-3 du 5 octobre 2017 du Tribunal...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1647 du 15 octobre 2019)
L’employeur peut licencier un contractuel pour insuffisance professionnelle, après l’avoir mis à même de demander la communication de son dossier et des pièces sur lesquels il se fonde dans un délai lui permettant d’en prendre connaissance. Il intervient après un entretien et la consultation de la commission consultative paritaire. L’éviction, notifiée par lettre recommandée ou remise en main propre en précise les motifs et sa date d’intervention compte tenu des droits à congés annuels et du préavis (articles 39-2, 42 et 42-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
L’insuffisance doit se fonder sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement ses fonctions et non sur une carence ponctuelle dans leur exercice. Aussi, elle n’est pas subordonnée à plusieurs...
Pierre-Yves Blanchard le 15 octobre 2019 - n°1647 de La Lettre de l'Employeur Territorial