Sommaire complet
du 05 septembre 2019 - n° 823
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Paris n° 17PA02422 commune d’Emerainville du 20 décembre 2018 (révocation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1641 du 03 septembre 2019
CAA de PARIS
N° 17PA02422
6ème chambre
Mme FUCHS TAUGOURDEAU, président
M. Dominique PAGES, rapporteur
M. BAFFRAY, rapporteur public
CABINET CITYLEX AVOCATS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune d'Emerainville a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de l'avis du 8 avril 2014 par lequel le conseil de discipline de recours du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France a proposé à l'encontre de M. C...la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans, outre des conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1404159 en date du 16 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1641 du 03 septembre 2019)
Parmi les 4 groupes de sanctions, la révocation constitue la mesure la plus élevée. Les fonctionnaires qui font l’objet d’une sanction des 2e au 4e groupe peuvent la contester devant un conseil de recours dont l’avis constitue une décision, l’employeur ne pouvant pas prononcer de mesure plus sévère que celle proposée (articles 89 et 91 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Classiquement, le juge recherche si l’avis du conseil de recours est proportionné aux faits.
Dans une affaire, le maire révoque, le 9 décembre 2013, un adjoint technique principal de 2e classe agent d’entretien aux espaces verts. Le conseil de recours y substitue une exclusion de 2 ans le 8 avril 2014, annulée par le tribunal.
Le 7 août 2013, après avoir pris ses fonctions avec retard et être resté dans le camion en écoutant de la musique malgré les missions...
Pierre-Yves Blanchard le 03 septembre 2019 - n°1641 de La Lettre de l'Employeur Territorial