Sommaire complet
du 30 avril 2019 - n° 809
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Paris n° 17PA00055 Mme A du 6 juillet 2018 (rémunération maintenue à tort)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1627 du 30 avril 2019
CAA de PARIS
N° 17PA00055
7ème chambre
Mme HEERS, président
M. Brice AUVRAY, rapporteur
Mme MIELNIK-MEDDAH, rapporteur public
LAGRANGE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 juin 2014 par laquelle le service des ressources humaines du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a ordonné le recouvrement de trop-perçus d'indemnité compensatrice pour un montant de 7 266 euros.
Par un jugement n° 1509383 du 10 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 6 janvier 2017 et le 23 mars...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1627 du 30 avril 2019)
Depuis 2008, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du code civil).
Par ailleurs, depuis le 30 décembre 2011, l’employeur peut récupérer un salaire indu sous 2 ans, à compter du 1er jour du mois suivant la mise en paiement du versement erroné, y compris si la créance a pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive (article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000).
Ce délai minoré ne s’applique pas si le paiement résulte d’une absence d’information de l’employeur, par un agent, de la modification de sa situation personnelle ou familiale, ou de la transmission d’informations inexactes.
Dans une...
Pierre-Yves Blanchard le 30 avril 2019 - n°1627 de La Lettre de l'Employeur Territorial