Sommaire complet
du 08 octobre 2019 - n° 828
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Accident du travail
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Carrière
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Discipline
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Rémunérations
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Paris n° 16PA03783 M. B du 21 décembre 2018 (accident et réparation du préjudice)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1646 du 08 octobre 2019
CAA de PARIS
N° 16PA03783
4ème chambre
M. EVEN, président
Mme Lorraine D'ARGENLIEU, rapporteur
Mme ORIOL, rapporteur public
SELARL PHELIP & ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Vitry-sur-Seine à lui verser, en réparation de l'accident de service survenu le 4 juillet 2002, une indemnité de 80 385 euros au titre de l'aide humaine temporaire, ou à titre subsidiaire d'ordonner un complément d'expertise pour quantifier ce besoin, 36 216 euros au titre du déficit temporaire, 25 000 euros au titre du pretium doloris, 4 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 50 000 euros au titre de l'incidence...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1646 du 08 octobre 2019)
Les employeurs devant garantir leurs agents contre les risques professionnels qu’ils encourent, le régime de réparation des atteintes à leur intégrité physique en cas d’accident de service présente un caractère forfaitaire et repose sur l’allocation temporaire d’invalidité et la rente d’invalidité (décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 et articles 36 et 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003).
Ce caractère n’exclut pas une réparation complémentaire des autres préjudices (douleur, esthétique et agrément, troubles dans les conditions d’existence), même sans faute de l’employeur, ni une action réparant l’intégralité du dommage si l’accident est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité, ou à l’état d’un ouvrage public dont l’entretien lui incombait (CE Ass n° 211106 Mme XY du 4 juillet...
Pierre-Yves Blanchard le 08 octobre 2019 - n°1646 de La Lettre de l'Employeur Territorial