Sommaire complet
du 22 janvier 2019 - n° 795
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Paris n° 16PA03485 Mme A du 27 février 2018 (licenciement irrégulier)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1613 du 22 janvier 2019
CAA de PARIS
N° 16PA03485
4ème chambre
M. EVEN, président
Mme Perrine HAMON, rapporteur
Mme ORIOL, rapporteur public
RABBE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 29 avril 2014 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, et de condamner cette commune à lui verser la somme de 31 200 euros, assortie des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction illégale.
Par un jugement n° 1405472 du 27 septembre 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1613 du 22 janvier 2019)
L’employeur peut licencier un contractuel pour insuffisance professionnelle, après l’avoir mis à même de demander la communication de son dossier (article 39-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, le maire licencie pour insuffisance, le 29 avril 2014, une attachée contractuelle, directrice des ressources humaines. Comme pour les fonctionnaires, ce licenciement doit se fonder sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent aux fonctions pour lesquelles il a été engagé, et non sur une carence ponctuelle.
Dans l’affaire, la femme a proposé la mutation interne d’un agent pour remplacer un salarié malade alors que le directeur général préconisait une autre procédure. Mais cette initiative n’excède pas celles normalement dévolues à un DRH et répondait à une...
Pierre-Yves Blanchard le 22 janvier 2019 - n°1613 de La Lettre de l'Employeur Territorial