CAA Paris n° 16PA02535 Mme A du 28 novembre 2017 (fautes de comportement et exclusion)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1630 du 21 mai 2019
CAA de PARIS
N° 16PA02535
6ème chambre
Mme FUCHS TAUGOURDEAU, président
M. Dominique PAGES, rapporteur
M. BAFFRAY, rapporteur public
CABINET WOOG & ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun l'annulation de la décision en date du 18 février 2015 par laquelle la commune de Montereau-Fault-Yonne a pris à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de service de deux ans avec un sursis de dix-huit mois ;
Par un jugement n° 1503028/9 du 1er juin 2016 le Tribunal administratif de Melun a annulé cette décision.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 3 août 2016, et des mémoires, enregistrés les 30 octobre et 10 novembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1630 du 21 mai 2019)
Dans l’échelle des mesures disciplinaires, l’exclusion de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans constitue le niveau le plus élevé du 3e des 4 groupes de sanctions (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, une adjointe administrative affectée au service de la police municipale informe sa hiérarchie, le 11 février 2008, de la situation de harcèlement sexuel qu’elle subit. Trois jours plus tard, le maire l’affecte à l’accueil de la crèche municipale, puis, en janvier 2010, à l’issue d’un congé de maladie, à « la maison des parents ». En raison néanmoins d’un manquement à ses devoirs de réserve et d’assiduité, d’une attitude irrespectueuse et menaçante, il l’exclut pour 2 ans, dont 18 mois avec sursis, le 18 février...
Pierre-Yves Blanchard le 21 mai 2019 - n°1630 de La Lettre de l'Employeur Territorial