Sommaire complet
du 09 juillet 2019 - n° 819
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Paris n° 16PA01329 M. B du 5 juin 2018 (indemnisation du CET)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1637 du 09 juillet 2019
CAA de PARIS
N° 16PA01329
4ème chambre
M. EVEN, président
Mme Lorraine D'ARGENLIEU, rapporteur
Mme ORIOL, rapporteur public
LOUVIGNE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, ministère de la défense, à lui verser la somme de 5 535,66 euros au titre des jours de congés payés non pris avant la date de son placement à la retraite, une somme de 2 500 euros au titre des jours accumulés sur son compte épargne-temps, une somme de 9 219,10 euros au titre de l'indemnité de départ à la retraite et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1637 du 09 juillet 2019)
A la fin d’un CDD ou en cas de licenciement non disciplinaire, l’agent qui n’a pas pu prendre tous ses congés du fait de l’employeur bénéficie d’une indemnité égale au 10e de la rémunération de l’année (article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Par ailleurs, sous réserve d’une délibération, l’agent qui dispose sur son compte épargne temps (CET) d’au moins 15 jours, peut se faire indemniser à raison de 135 € par jour pour un cadre (décret n° 2004-878 du 26 août 2004 et arrêté du 28 novembre 2018).
Dans une affaire, un ingénieur technico-commercial contractuel de la Défense à la retraite le 1er avril 2014 demande, le 13 mai, le paiement d’une indemnité de départ à la retraite, du solde de ses congés et de son CET.
Le droit communautaire (directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003) oblige les employeurs à garantir un...
Pierre-Yves Blanchard le 09 juillet 2019 - n°1637 de La Lettre de l'Employeur Territorial