Sommaire complet
du 09 juillet 2019 - n° 819
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Paris n° 15PA03446 Mme C du 5 juin 2018 (absence d'affectation et responsabilité de l'employeur)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1637 du 09 juillet 2019
CAA de PARIS
N° 15PA03446
4ème chambre
M. EVEN, président
M. Bernard EVEN, rapporteur
Mme ORIOL, rapporteur public
DE FROMENT, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner La Poste à lui verser une somme de 322 500 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement et de la discrimination dont elle affirme avoir été victime, ainsi que des diverses fautes commises dans la gestion de sa situation professionnelle par La Poste.
Par une ordonnance du 11 avril 2013, le président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a transmis la requête de Mme C...au Tribunal administratif de Melun, en application des dispositions de l'article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1637 du 09 juillet 2019)
Tout fonctionnaire tient de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade dans un délai raisonnable. Aussi, le fonctionnaire maintenu irrégulièrement sans affectation a-t-il droit à la réparation intégrale du préjudice qui en découle. Mais, pour déterminer l’étendue de la responsabilité de l’employeur, le juge tient compte des démarches qu’il lui appartient d’entreprendre eu égard à son niveau hiérarchique et la durée pendant laquelle il a été rémunéré sans travailler.
Dans une affaire, une directrice régionale de La Poste responsable de la communication au sein d’une direction du courrier bénéficie de 2 arrêts de maladie et « d’un congé d’affaires » du 8 au 26 octobre 2007. À son retour, elle ne bénéficie d’aucune affectation avant le 23 octobre 2008, période pendant laquelle elle sera victime d’une agression qui ne permettra pas son retour avant sa retraite le 1er juin 2014. Elle réclame néanmoins 322 000 € de réparation.
Pour la cour, l’absence d’affectation plus d’un an malgré plusieurs sollicitations de sa part engage la responsabilité de La Poste qui a dépassé le délai raisonnable dont elle disposait, nonobstant le niveau élevé des emplois auxquels elle pouvait prétendre et de ses souhaits sur la suite de sa carrière. Comme l’a jugé le tribunal, cette faute justifie l’octroi de 5 000 €.
Attention : le juge écarte tout harcèlement moral, ne considérant pas que son absence d’affectation puisse faire présumer l’existence d’une telle situation. Sa réaffectation dans un lieu d’Île-de-France sans doute éloigné de son domicile et la méconnaissance de ses aspirations ne le caractérisent pas davantage.
CAA Paris n° 15PA03446 Mme C du 5 juin 2018.
Pierre-Yves Blanchard le 09 juillet 2019 - n°1637 de La Lettre de l'Employeur Territorial