Sommaire complet
du 19 février 2019 - n° 799
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Paris n° 15PA02195 Mme A du 28 février 2017 (refus titularisation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1617 du 19 février 2019
CAA de PARIS
N° 15PA02195
6ème chambre
Mme FUCHS TAUGOURDEAU, président
Mme Marie-Isabelle LABETOULLE, rapporteur
M. BAFFRAY, rapporteur public
CABINET SEBAN & ASSOCIÉS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du maire de Vitry-sur-Seine en date des 20 novembre 2012, 10 février et 11 juillet 2013 portant respectivement prolongation de stage et refus de titularisation, d'enjoindre au maire de Vitry-sur-Seine de la réintégrer dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de statuer une nouvelle fois sur sa titularisation et de mettre à la charge de la commune de Vitry-sur-Seine une somme de 2 000 euros au titre de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1617 du 19 février 2019)
La nomination d’un fonctionnaire a un caractère conditionnel, l’agent étant nommé stagiaire dans les conditions du statut particulier. S’il a droit à un bon déroulement de cette période probatoire, il n’a qu’une vocation à sa titularisation.
Dans une affaire, le maire nomme une adjointe administrative de 2e classe le 18 juillet 2011 dont il proroge le stage à 2 reprises avant de refuser la titularisation le 11 juillet 2013.
Si, pour la femme, le comportement de son supérieur l’a privée de l’encadrement dont elle avait besoin, rien ne montre que cette carence, même si elle était établie, l’aurait empêchée d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles elle était destinée.
Elle tente de minimiser les retards qui lui sont reprochés dès le 16 novembre 2011 par la déficience du...
Pierre-Yves Blanchard le 19 février 2019 - n°1617 de La Lettre de l'Employeur Territorial