Sommaire complet
du 12 avril 2012 - n° 488
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Paris n° 09PA04467 M. H. du 19 octobre 2010 (indemnisation contrat)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1300 du 10 avril 2012
Cour Administrative d'Appel de Paris
N° 09PA04467
4ème chambre
M. PERRIER, président
M. Laurent BOISSY, rapporteur
Mme DESCOURS GATIN, rapporteur public
HERIN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2009, présentée pour M. Stéphane A, demeurant ...), par Me Herin ; M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0614677/5-2 du Tribunal administratif de Paris en date du 14 mai 2009 en tant qu'il a limité à 4 000 euros la somme que le Muséum national d'histoire naturelle a été condamné à lui verser ;
2°) de condamner le Muséum national d'histoire naturelle à lui verser une somme de 205 368,30 euros, assortie des intérêts au taux légal ;
3°) de mettre à la charge du Muséum national d'histoire naturelle le versement d'une une somme de 3 500 euros en application de l'article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1300 du 10 avril 2012)
Si l’engagement d'un agent non titulaire en CDD est susceptible d'être reconduit, l’employeur lui notifie ses intentions dans un délai compris entre 8 jours pour un contrat de moins de 6 mois et 2 mois au-delà de 2 ans (3 mois avec un entretien si la reconduction peut déboucher sur un CDI) (article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
L'annulation du refus de renouveler un engagement oblige l'employeur à rétablir le salaire dont l'intéressé aurait bénéficié, dans la limite de la durée prévisible du contrat reconduit.
Dans une affaire, le Muséum d'histoire naturelle engage un agent contractuel sur un emploi de muséologue, qu'il affecte à la « Grande galerie de l'évolution » du 1er septembre 1995 au 31 août 2000. L'intéressé est ensuite chargé des nouvelles...
Pierre-Yves Blanchard le 10 avril 2012 - n°1300 de La Lettre de l'Employeur Territorial