Sommaire complet
du 28 janvier 2020 - n° 840
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Nantes n° 18NT00165 M. A du 19 mars 2019 (licenciement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1659 du 28 janvier 2020
CAA de NANTES
N° 18NT00165
6ème chambre
M. LENOIR, président
M. François PONS, rapporteur
M. LEMOINE, rapporteur public
CABINET D'AVOCATS GENTY, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2015 par lequel le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Mouilleron-le-Captif a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Par un jugement n° 1506315 du 15 novembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2018, M.B..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 novembre 2017...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1659 du 28 janvier 2020)
L’employeur peut licencier un agent contractuel pour insuffisance professionnelle, en respectant la procédure disciplinaire. Il doit le mettre à même de demander la communication de toutes les pièces figurant dans son dossier individuel, dans un délai lui permettant d'en prendre connaissance. Ce droit concerne plus généralement les éléments sur lesquels il entend fonder sa décision, même s’ils ne figurent pas au dossier individuel (article 39–2 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, le président du CCAS licencie le directeur de l’établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), après l’avoir informé de la décision envisagée le 22 novembre 2014, et un entretien le 1er décembre.
Sept attestations défavorables à l’intéressé établies par des agents de l’EHPAD ne figurent pas dans le dossier consulté...
Pierre-Yves Blanchard le 28 janvier 2020 - n°1659 de La Lettre de l'Employeur Territorial