CAA Nantes n° 17NT03424 Commune de Saint-Pair-Sur-Mer du 10 janvier 2019 (refus de titularisation)
Dans une affaire, le maire nomme une adjointe administrative de 2e classe le 1er septembre 2015 dont il refuse la titularisation. La fiche de poste, l’avis de recrutement et son rapport montrent qu’elle est chargée de la paye des agents et des élus, de la gestion de la carrière et de l’accompagnement des agents (formation, arrêts, congés, avancement, retraite…), du suivi du comité technique, des statistiques, du budget et du suivi des dépenses de personnels.
Statutairement, les adjoints administratifs sont chargés de tâches administratives d’exécution supposant la connaissance et comportant l’application de règles administratives et comptables.
Or, ses fonctions correspondent à celles de responsable des ressources humaines et doivent être exercées par un rédacteur (cadre d’emplois de catégorie B) qui a vocation à des fonctions administratives d’application, en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable (décrets n° 2006–1690 du 22 décembre 2006 et n° 2012–924 du 30 juillet 2012).
Les missions confiées à la femme excédaient donc, par leur importance et leur complexité, celles pouvant être confiées à une adjointe administrative de 2e classe, et son insuffisance professionnelle est ainsi liée à des tâches auxquelles elle n’a pas vocation.
À retenir : le stage de la fonctionnaire n’avait donc pas un caractère probant de nature à établir son inaptitude aux fonctions auxquelles lui donnait vocation l’emploi dans lequel elle a été nommée, ni donc à justifier un refus de titularisation. Cette affaire rappelle utilement la nécessité de respecter la correspondance entre le grade et l’emploi des stagiaires.
CAA Nantes n° 17NT03424 Commune de Saint-Pair-Sur-Mer du 10 janvier 2019.
Pierre-Yves Blanchard le 21 janvier 2020 - n°1658 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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