Sommaire complet
du 14 février 2019 - n° 798
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Nantes n° 16NT03039 M. D du 9 février 2018 (exclusion)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1616 du 12 février 2019
CAA de NANTES
N° 16NT03039
3ème chambre
Mme PERROT, président
Mme Isabelle LE BRIS, rapporteur
M. GAUTHIER, rapporteur public
SELARL GRIMALDI MOLINA ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 juin 2013 par lequel le maire de la commune de Nantes a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonction d'une durée de trois jours.
Par un jugement n° 1309334 du 13 juillet 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté du 3 juin 2013.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2016 la commune de Nantes demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 13 juillet 2016...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1616 du 12 février 2019)
Tout agent de police municipale doit respecter un certain nombre de règles déontologiques. Il est ainsi intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines et ne se départit de sa dignité en aucune circonstance.
Il a le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité, origine ou condition sociale, leurs convictions politiques, religieuses, philosophiques ou syndicales.
Il peut s'exprimer librement dans les limites de l'obligation de réserve et des règles sur la discrétion et le secret professionnels (articles R. 515-7 et 15 du code de la sécurité intérieure).
Les policiers relevant du droit commun disciplinaire, le maire exclut 3 jours un brigadier-chef, le 3 juin 2013. Dans une note du 19 décembre 2012, son supérieur indique l’avoir entendu entrer dans la salle des gardiens et saluer ses collègues en imitant l’accent allemand...
Pierre-Yves Blanchard le 12 février 2019 - n°1616 de La Lettre de l'Employeur Territorial