Sommaire complet
du 26 février 2019 - n° 800
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Nantes n° 16NT02127 M. C du 30 mars 2018 (formation et refus de titularisation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1618 du 26 février 2019
CAA de NANTES
N° 16NT02127
3ème chambre
Mme PERROT, président
M. Olivier COIFFET, rapporteur
M. GAUTHIER, rapporteur public
LARGANGE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...H...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 30 septembre 2015 par laquelle le maire de la commune de Saint Germain du Puy a refusé de le titulariser en fin de stage pour insuffisance professionnelle et d'enjoindre à la commune de reconstituer sa carrière et de régulariser les salaires qu'il aurait dû percevoir.
Par un jugement n° 1503930 du 26 avril 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 28 juin 2016...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1618 du 26 février 2019)
La nomination, même dans le cadre d’un recrutement direct, présente un caractère conditionnel, la titularisation étant précédée d’un stage qui ne donne à l’agent qu’une vocation à la stabilisation définitive de sa situation (article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire refuse de titulariser, le 30 septembre 2015, un adjoint technique de 2e classe, après 3 années de remplacement de titulaires dans le cadre de 11 CDD.
L’intéressé fait valoir ses qualités professionnelles, comme en témoignent les attestations de l’ancien maire-adjoint, du responsable du secteur technique, et ses fiches de notation, relevant sa bonne intégration et son sérieux au secteur voirie.
Mais, affecté aux espaces verts comme stagiaire sur des travaux d’entretien du...
Pierre-Yves Blanchard le 26 février 2019 - n°1618 de La Lettre de l'Employeur Territorial