Sommaire complet
du 05 février 2019 - n° 797
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Nantes n° 16NT01641 Conseil général du Morbihan du 16 mars 2018 (délais et voies de recours)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1615 du 05 février 2019
CAA de NANTES
N° 16NT01641
3ème chambre
M. COIFFET, président
M. Eric BERTHON, rapporteur
M. GAUTHIER, rapporteur public
SELARL CARADEUX CONSULTANTS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. G...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 6 juin 2012 par laquelle la directrice générale des ressources humaines du conseil général du Morbihan a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de ses fonctions de conseiller technique en matière de politique sociale ou médico-sociale, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux qu'il a formé contre la décision du 6 juin 2012, et d'enjoindre au conseil général du Morbihan de lui attribuer la nouvelle bonification...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1615 du 05 février 2019)
Hormis les travaux publics, la contestation d’une décision devant le juge administratif est possible les 2 mois suivant sa notification ou publication. Aussi, les délais et voies de recours contre une décision individuelle ne sont opposables que mentionnés dans la notification de la mesure (articles R. 421-1 et 5 du code de justice administrative).
Dans une affaire, le tribunal annule le refus de la DRH du 6 juin 2012 d’accorder à un agent le bénéfice d’une bonification indiciaire.
Reprenant une jurisprudence de principe (CE n° 387763 M. B du 13 juillet 2016), la cour rappelle que l’absence des délais et voies de recours rend inopposable le délai de 2 mois de saisie du juge. Cependant, le principe de sécurité juridique, qui implique que des situations consolidées avec le temps ne puissent pas être remises en...
Pierre-Yves Blanchard le 05 février 2019 - n°1615 de La Lettre de l'Employeur Territorial