Sommaire complet
du 22 janvier 2019 - n° 795
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Nantes n° 15NT03863 Mme E du 10 novembre 2017 (aide sociale à l'enfance et département d'accueil de l'enfant)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1613 du 22 janvier 2019
CAA de NANTES
N° 15NT03863
3ème chambre
Mme PERROT, président
M. François LEMOINE, rapporteur
M. GAUTHIER, rapporteur public
CABINET BUES & ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 27 novembre 2013 par laquelle le président du conseil général des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'application du barème du conseil général du Calvados pour le calcul de ses indemnités de congés payés.
Par un jugement n° 1400167 du 3 novembre 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 décembre 2015 et 16 mai 2017 Mme...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1613 du 22 janvier 2019)
Dans l’aide sociale à l’enfance, le département prend en charge les dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite des mineurs, hors ceux en établissements de la protection judiciaire de la jeunesse. Sont notamment concernés par cette prise en charge, les mineurs confiés par un juge à des personnes physiques, établissements et services publics ou privés et aux services d’aide sociale à l’enfance.
Ces dépenses sont à la charge du département siège de la juridiction qui a prononcé la mesure en 1ère instance. Cependant, le département assure la prise en charge financière selon le tarif en vigueur dans le département où se trouve le lieu de placement de l’enfant (articles L. 228-3 et 4 du code de l’action sociale et des familles).
Dans une affaire, une assistante familiale du département des Hauts-de-Seine demande en 2012 que le taux de...
Pierre-Yves Blanchard le 22 janvier 2019 - n°1613 de La Lettre de l'Employeur Territorial