Sommaire complet
du 03 décembre 2019 - n° 836
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Nantes n° 14NT02443 Mme A du 29 octobre 2015 (retraite tardive)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1654 du 03 décembre 2019
CAA de NANTES
N° 14NT02443
3ème chambre
Mme PERROT, président
M. Olivier COIFFET, rapporteur
M. GIRAUD, rapporteur public
CABINET ARCIANE GOUIN-POIRIER BOURGES-BONNAT, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Dinan à lui verser la somme de 49 084,56 euros en réparation des fautes commises par lui dans la gestion de sa situation administrative.
Par un jugement n° 1201507 du 15 juillet 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 septembre 2014 et 22 septembre 2015, Mme A...B..., représentée par Me...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1654 du 03 décembre 2019)
Le fonctionnaire en activité bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) si son incapacité est consécutive à un accident. Il conserve son traitement jusqu'à ce qu'il puisse reprendre ou sa mise à la retraite (article 21 bis de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, un agent des services hospitaliers est victime d’un accident à l’origine d’un lumbago et d’une sciatique hyperalgique qui lui occasionne un arrêt jusqu’au 20 janvier 2005. N’ayant pas repris, l’employeur le place en maladie ordinaire un an, puis en disponibilité avec demi-traitement et engage une mise à la retraite pour invalidité, qui aboutira le 12 février 2009, à effet du 1er juillet 2006.
La femme ayant perçu un rappel de pension de 12 000...
Pierre-Yves Blanchard le 03 décembre 2019 - n°1654 de La Lettre de l'Employeur Territorial