Sommaire complet
du 12 avril 2012 - n° 488
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Nantes n° 09NT02087 commune de Larmor Plage du 5 février 2010 (suppression d'emploi et reclassement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1300 du 10 avril 2012
Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 09NT02087
4ème chambre
M. PIRON, président
M. Roland RAGIL, rapporteur
M. VILLAIN, rapporteur public
ROUHAUD, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, I, sous le n° 09NT02087, la requête, enregistrée le 20 août 2009, présentée pour la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE (Morbihan), représentée par son maire en exercice, par Me Bellanger, avocat au barreau de Paris ; la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 06-2969 et n° 06-4165 en date du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, d'une part, annulé la décision du 29 novembre 2005 de son maire faisant part au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan de son impossibilité de procéder au reclassement de Mme Joëlle X et demandant audit centre de la prendre en charge...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1300 du 10 avril 2012)
L'employeur qui envisage de supprimer un emploi soumet pour avis un rapport au comité technique et cherche à reclasser le fonctionnaire. Le procès-verbal de la séance est adressé au président du centre de gestion. Si la collectivité ne peut pas offrir au fonctionnaire un emploi correspondant à son grade, dans son cadre d'emplois ou dans un autre avec son accord, il est maintenu en surnombre pendant un an. Au terme de ce délai, il est pris en charge (article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le conseil municipal supprime un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe le 22 décembre 2004, sur lequel une femme est réintégrée à sa demande après une mise à disposition auprès de l’office du tourisme de la communauté...
Pierre-Yves Blanchard le 10 avril 2012 - n°1300 de La Lettre de l'Employeur Territorial