Sommaire complet
du 12 avril 2012 - n° 488
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Nantes n° 09NT01820 M. J. du 26 mars 2010 (disponibilité et réintégration)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1300 du 10 avril 2012
Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 09NT01820
4ème chambre
M. PIRON, président
Mme Céline MICHEL, rapporteur
M. VILLAIN, rapporteur public
LEBAR, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2009, présentée pour M. Jacky X, demeurant ..., par Me Lebar, avocat au barreau de Coutances ; M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 08-1033 en date du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Ovin à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de l'illégalité de la décision du 29 août 2007 du maire de ladite commune refusant de le réintégrer ;
2°) de condamner la commune de Saint-Ovin à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices moral et...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1300 du 10 avril 2012)
En disponibilité, le fonctionnaire hors de son administration ou service d'origine cesse de bénéficier de ses droits à avancements et à retraite. La réintégration s'effectue dans la limite des vacances d'emploi, une des 3 premières vacances lui étant proposée si la disponibilité n'a pas dépassé 3 ans. Formellement, sauf si la disponibilité ne dépasse pas 3 mois, le fonctionnaire fait connaître à son employeur sa décision d’en solliciter ou non le renouvellement 3 mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Si la réintégration est sollicitée avant l’expiration du congé, l’agent est maintenu dans sa situation jusqu'à proposition d'un poste. En pratique, il dispose d’une priorité dans sa collectivité qui examine, avec le CNFPT et le centre de...
Pierre-Yves Blanchard le 10 avril 2012 - n°1300 de La Lettre de l'Employeur Territorial