Sommaire complet
du 14 février 2019 - n° 798
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Nancy n° 17NC02403 Département des Ardennes du 19 juillet 2018 (accident de service)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1616 du 12 février 2019
CAA de NANCY
N° 17NC02403
1ère chambre - formation à 3
M. MESLAY, président
M. Philippe REES, rapporteur
M. FAVRET, rapporteur public
D4 AVOCATS ASSOCIÉS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 21 octobre 2015 par laquelle le président du conseil départemental des Ardennes lui a demandé de reprendre son service à compter du 2 novembre 2015, ainsi que la décision du 5 novembre 2015 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement no 1502630 du 1er août 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé les décisions attaquées.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1616 du 12 février 2019)
Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité imputable au service si son incapacité temporaire est consécutive à un accident reconnu comme tel. Il conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa mise à la retraite et a droit au remboursement des honoraires médicaux et frais directement entraînés par l’accident, dont la durée constitue du service effectif.
Est présumé imputable, tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constituent le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de circonstance particulière détachant l’accident du service (article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet...
Pierre-Yves Blanchard le 12 février 2019 - n°1616 de La Lettre de l'Employeur Territorial