Sommaire complet
du 05 février 2019 - n° 797
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Nancy n° 17NC02273 M. A du 19 juillet 2018 (mutation dans l'intérêt du service)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1615 du 05 février 2019
CAA de NANCY
N° 17NC02273
1ère chambre - formation à 3
M. MESLAY, président
M. Alain LAUBRIAT, rapporteur
M. FAVRET, rapporteur public
SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 25 juin 2015 par laquelle le maire d'Epernay l'a muté dans l'intérêt du service à la direction des sports sur un poste de gardien de gymnase ainsi que la décision du 17 septembre 2015 de rejet de son recours gracieux formé le 24 juillet 2015.
Par un jugement n° 1502422 du 4 juillet 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1615 du 05 février 2019)
L’employeur procède aux mouvements des fonctionnaires, ceux qui comportent un changement de résidence ou modifient la situation des intéressés étant soumis à la CAP (article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire affecte un adjoint technique comme animateur « du secteur jeune de la Maison pour tous » le 2 avril 2013. Le 6 juillet 2015, il le mute d’office au service des sports comme gardien de gymnase.
Le statut particulier des adjoints techniques leur donne vocation à des tâches techniques d’exécution, notamment dans les domaines du bâtiment et des espaces verts (décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006).
La seule circonstance que l’affectation soit intervenue très peu de temps après une mesure d’exclusion notifiée au fonctionnaire le 17 juin 2015 ne saurait caractériser une mesure disciplinaire...
Pierre-Yves Blanchard le 05 février 2019 - n°1615 de La Lettre de l'Employeur Territorial