Sommaire complet
du 09 juillet 2019 - n° 819
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Nancy n° 16NC01820 M. B du 5 juin 2018 (exclusion)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1637 du 09 juillet 2019
CAA de NANCY
N° 16NC01820
3ème chambre - formation à 3
M. MARINO, président
Mme Guénaëlle HAUDIER, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
M & R AVOCATS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 5 août 2013 par laquelle le maire de Thionville a pris à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d'un an dont trois mois avec sursis et de condamner la commune à lui verser une indemnité de 20 000 euros.
Par un jugement n° 1304215 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 5 août 2013 et a rejeté les conclusions indemnitaires présentées par...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1637 du 09 juillet 2019)
L’employeur qui engage une procédure disciplinaire en informe l’agent et lui indique le droit à communication de son dossier et de se faire assister. Il l’invite à prendre connaissance du rapport disciplinaire (articles 4 et 5 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989).
Dans une affaire, le maire exclut pour 12 mois dont 3 avec sursis, un adjoint technique de 2e classe du service de nettoiement le 5 août 2013, une mesure annulée par le tribunal. Ni le dossier, ni le rapport disciplinaire ne comportent (en annexe) les 8 attestations de collègues qui fondent la mesure. Mais un courrier de son conseil les conteste et reconnaît qu’il en a eu connaissance dans un délai suffisant pour préparer sa défense et les a évoquées dans un entretien avec le maire le 28 mai 2013. Pour la...
Pierre-Yves Blanchard le 09 juillet 2019 - n°1637 de La Lettre de l'Employeur Territorial