Sommaire complet
du 09 avril 2019 - n° 806
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA n° 15MA00496 M. D du 29 novembre 2016 (comité médical)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1624 du 09 avril 2019
CAA de MARSEILLE
N° 15MA00496
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Jean-Marie ARGOUD, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
LUCAS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... A...a demandé, sous le n° 1304305, au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 16 juillet 2013 par laquelle le président du conseil régional de la région Languedoc-Roussillon l'a placé en disponibilité d'office du 5 janvier au 4 juillet 2013.
M. D... A...a demandé, sous le n° 1305984, au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 4 novembre 2013 par laquelle le président du conseil régional de la région Languedoc-Roussillon l'a placé en disponibilité d'office à compter du 5 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1624 du 09 avril 2019)
Le comité médical émet un avis sur la réintégration du fonctionnaire, notamment à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée. Son secrétariat informe l’agent de la date d’examen du dossier, de ses droits à sa communication, de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix et d’un recours possible devant le comité médical supérieur (article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).
Dans une affaire, un adjoint technique du lycée est victime d’un accident de service le 5 janvier 2008 puis placé en congé de longue maladie jusqu’au 4 mai 2012. Deux décisions du président de la région, des 17 août et 27 décembre, le placent en disponibilité d’office à effet de juillet 2012.
Cependant, la région a omis de l’informer de la réunion du comité...
Pierre-Yves Blanchard le 09 avril 2019 - n°1624 de La Lettre de l'Employeur Territorial