Sommaire complet
du 03 octobre 2019 - n° 827
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Marseille n° 18MA02961 Mme H du 18 décembre 2018 (imputabilité d'un accident au service)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1645 du 01 octobre 2019
CAA de MARSEILLE
N° 18MA02961
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Julien JORDA, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
SCP GOUJON-MAURY-CHAUVET, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme H...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 7 février 2013 par laquelle la directrice de l'établissement public Saint-Antoine de l'Isle-sur-la-Sorgue a refusé de reconnaître l'événement survenu le 17 juin 2011 comme imputable au service.
Par un jugement n° 1301605 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16MA00038 du 7 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de Mme...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1645 du 01 octobre 2019)
Quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu à un fonctionnaire dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, est présumé imputable, sauf faute personnelle ou circonstance particulière le détachant du service. Cette présomption garantit à l’agent le bénéfice d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service, donc le maintien de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite et le remboursement des frais et honoraires médicaux (article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, la directrice d’un établissement social refuse de reconnaître l’imputabilité du syndrome dépressif d’une cadre socio-éducative. Le 17 juin 2011, sur son lieu de travail et pendant ses heures de...
Pierre-Yves Blanchard le 01 octobre 2019 - n°1645 de La Lettre de l'Employeur Territorial