Sommaire complet
du 18 février 2020 - n° 843
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Marseille n° 18MA02182 Mme C du 5 février 2019 (obligation de probité et de loyauté et révocation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1662 du 18 février 2020
CAA de MARSEILLE
N° 18MA02182
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
Mme Samira TAHIRI, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
THIERS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... C...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 24 juin 2016 par lequel le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation ainsi que l'arrêté du 7 juillet 2016 portant radiation des cadres.
Par un jugement n° 1600982 du 1er mars 2018, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 6 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1662 du 18 février 2020)
Toute faute d’un fonctionnaire dans ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire qui peut aller jusqu’à sa révocation, sans préjudice de peines pénales éventuelles (articles 29 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 et 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Les agents doivent notamment consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées, ce qui leur interdit de créer ou de reprendre une entreprise, sauf dans le cadre d’un temps partiel autorisé par l’employeur après l’avis, le cas échéant, du référent déontologue ou de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) (article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983). Ces obligations pèsent sur le fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée...
Pierre-Yves Blanchard le 18 février 2020 - n°1662 de La Lettre de l'Employeur Territorial