Sommaire complet
du 30 avril 2019 - n° 809
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Marseille n° 17NT01296 M. A du 2 juillet 2018 (sanction)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1627 du 30 avril 2019
CAA de NANTES
N° 17NT01296
6ème chambre
M. FRANCFORT, président
M. François PONS, rapporteur
M. LEMOINE, rapporteur public
CABINET CHRISTIAN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2014 par lequel le maire de la commune du Trévoux (Finistère) lui a infligé un blâme, ainsi que la décision du 5 janvier 2015 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux.
Par un jugement n°1501008 du 2 mars 2017, le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 26 avril 2017, M.C..., représenté par Me E....
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1627 du 30 avril 2019)
Une jurisprudence constante impose aux agents publics une certaine réserve dans l’expression de leurs opinions. Par ailleurs, dans l’échelle des sanctions, le blâme constitue la seconde mesure disciplinaire du 1er des 4 groupes, dont le prononcé est possible sans avis du conseil de discipline (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Dans son analyse, le juge vérifie que les faits sont de nature à justifier une sanction et que la mesure est proportionnée aux manquements de l’agent.
Dans une affaire, le maire inflige un blâme à un adjoint technique principal de 1ère classe en raison de son comportement dans une réunion des services communaux le 28 août 2014 sur la mise en œuvre à la rentrée scolaire des temps d’ateliers périscolaires.
Il remet en main propre aux élus municipaux conviés un document écrit critiquant une préparation insuffisante...
Pierre-Yves Blanchard le 30 avril 2019 - n°1627 de La Lettre de l'Employeur Territorial