CAA Marseille n° 17MA04867 Ministre de l’Intérieur du 26 avril 2019 (éviction)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1680 du 23 juin 2020
CAA de MARSEILLE
N° 17MA04867
7ème chambre - formation à 3
M. GUIDAL, président
Mme Jeannette FEMENIA, rapporteur
M. CHANON, rapporteur public
SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2016 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office.
Par un jugement n° 1700184 en date du 18 octobre 2017, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 novembre 2016 et lui a enjoint de procéder, dans un délai de trois mois à compter de la notification du...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1680 du 23 juin 2020)
Le fonctionnaire exerce avec dignité, impartialité, intégrité et probité, et respecte une obligation de neutralité. Il appartient à tout responsable de veiller au respect de ces principes qu’il peut préciser, après avis des représentants du personnel, en les adaptant aux missions du service (article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
En matière disciplinaire, le juge saisi de moyens en ce sens vérifie que les faits reprochés à l’agent constituent une faute de nature à justifier une sanction, et sa proportionnalité aux manquements constatés.
Dans une affaire, le ministre de l’Intérieur met d’office un agent à la retraite, le 17 novembre 2016, pour avoir relayé par courriel une théorie selon laquelle l’État serait à l’origine de l’attentat terroriste de Nice le 14 juillet...
Pierre-Yves Blanchard le 23 juin 2020 - n°1680 de La Lettre de l'Employeur Territorial