CAA Marseille n° 17MA01826 M. A du 5 juin 2018 (stagiaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1665 du 10 mars 2020
CAA de MARSEILLE
N° 17MA01826
Inédit au recueil Lebon
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Philippe D'IZARN DE VILLEFORT, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
SELARL SINDRES - AVOCATS MARSEILLE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Marseille a mis fin à compter du 10 juillet 2016 à son stage en qualité d'adjoint territorial du patrimoine et l'a radié des cadres de la fonction publique territoriale pour insuffisance professionnelle.
Par un jugement n° 1605750 du 1er mars 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1665 du 10 mars 2020)
La nomination a un caractère conditionnel puisque la titularisation du fonctionnaire intervient au terme du stage dont le statut particulier fixe la durée (article 46 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984). Si l’intéressé n’a qu’une vocation à sa titularisation, il doit effectuer son stage dans un emploi du cadre dans lequel il a vocation à être titularisé et dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné.
Dans une affaire, le maire nomme un contractuel exerçant déjà ses fonctions au musée adjoint du patrimoine de 2e classe stagiaire en qualité de surveillant de musée dans ce même établissement le 5 décembre 2014. Le 10 juillet 2016, il le radie des cadres pour insuffisance professionnelle et mauvaise manière de...
Pierre-Yves Blanchard le 10 mars 2020 - n°1665 de La Lettre de l'Employeur Territorial