CAA Marseille n° 17MA00520 Mme A du 18 juin 2019 (mal-être et harcèlement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1664 du 03 mars 2020
CAA de MARSEILLE
N° 17MA00520
9ème chambre - formation à 3
Mme BUCCAFURRI, président
Mme Micheline LOPA-DUFRENOT, rapporteur
M. ROUX, rapporteur public
SCP LAFON PORTES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à lui verser la somme de 65 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de faits de harcèlement moral, assortie des intérêts de droit à compter de la date de sa réclamation préalable.
Par un jugement n° 1503645 du 7 décembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1664 du 03 mars 2020)
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article 6 quinquies de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, une professeure d’enseignement artistique en art dramatique réclame 65 000 € à la communauté d’agglomération pour harcèlement moral.
Le juge rappelle que l’agent qui s’estime victime de harcèlement doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence, à charge pour l’employeur de démontrer qu’il a agi avec des considérations qui y sont étrangères.
L’enseignante estime ses moyens de travail insuffisants ou...
Pierre-Yves Blanchard le 03 mars 2020 - n°1664 de La Lettre de l'Employeur Territorial