Sommaire complet
du 19 novembre 2019 - n° 834
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Marseille n° 17MA00452 M. D du 13 novembre 2018 (délai de prévenance)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1652 du 19 novembre 2019
CAA de MARSEILLE
N° 17MA00452
9ème chambre - formation à 3
Mme BUCCAFURRI, président
M. Ahmed SLIMANI, rapporteur
M. ROUX, rapporteur public
AMOROS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Béziers à lui verser la somme de 15 000 euros et de 5 000 euros, en réparation des préjudices financiers et moral résultant pour lui du non renouvellement de son contrat à durée indéterminée.
Par un jugement n° 1503684 du 23 novembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2017, et un...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1652 du 19 novembre 2019)
Si le contractuel est engagé en CDD susceptible de reconduction, l’employeur lui notifie ses intentions dans un délai compris entre 8 jours pour un contrat de moins de 6 mois et 2 mois pour un contrat de 2 ans et plus (portés à 3 mois si le renouvellement est susceptible de se faire en CDI) (article 38–1 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, le maire engage un médiateur contractuel pour 3 ans le 29 février 2012. Le 27 janvier 2015, il l’informe que son engagement ne sera pas renouvelé, une mesure que conteste l’agent qui sollicite 20 000 € de dommages et intérêts.
Le maire devait notifier ses intentions à l’agent non pas 1, mais 2 mois avant le terme du contrat. L’inobservation de ce délai de prévenance constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la...
Pierre-Yves Blanchard le 19 novembre 2019 - n°1652 de La Lettre de l'Employeur Territorial