CAA Marseille n° 16MA04742 M. B du 13 avril 2018 (révocation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1620 du 12 mars 2019
CAA de MARSEILLE
N° 16MA04742
7ème chambre - formation à 3
M. POCHERON, président
Mme Jeannette FEMENIA, rapporteur
M. CHANON, rapporteur public
SELARL BAZIN & CAZELLES AVOCATS ASSOCIÉS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 22 juin 2015 par laquelle le président du conseil général des Alpes-Maritimes a prononcé sa révocation, d'autre part, de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des divers préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de cette décision.
Par un jugement n° 1504001 du 19 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1620 du 12 mars 2019)
Toute faute d’un fonctionnaire dans ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction pouvant aller jusqu’à la révocation sans préjudice de peines pénales (articles 29 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 et 89 de la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984). Le juge recherche si les faits sont de nature à la justifier et si la mesure est proportionnée à leur gravité.
Dans une affaire, le président du conseil départemental révoque, le 22 juin 2015, un adjoint technique de 1ère classe qui a utilisé un véhicule de service en dehors de ses heures de travail sans autorisation et malgré les instructions de sa hiérarchie. Il le conduit en état d’ébriété et à une vitesse excessive, provoquant un accident qui détruit le véhicule. Le tribunal correctionnel le condamne à 2 amendes de 300 et 600 € le 25 juin...
Pierre-Yves Blanchard le 12 mars 2019 - n°1620 de La Lettre de l'Employeur Territorial