Sommaire complet
du 30 avril 2019 - n° 809
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Marseille n° 16MA03445 Mme C du 9 février 2018 (mesure d'ordre intérieur)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1627 du 30 avril 2019
CAA de MARSEILLE
N° 16MA03445
7ème chambre - formation à 3
M. POCHERON, président
M. Georges GUIDAL, rapporteur
M. CHANON, rapporteur public
SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la commune de Peymeinade a transféré ses affaires personnelles de son casier au service de la voirie et, d'autre part, de condamner la commune de Peymeinade à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi de ce fait.
Par un jugement n° 1403764 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1627 du 30 avril 2019)
Les mesures qui, par leurs effets, ne peuvent pas être regardées comme faisant grief aux agents constituent des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours, sauf à traduire une discrimination. Il en va ainsi de celles qui ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération.
Dans une affaire, une femme du service de la restauration est en congé de maladie début 2011, puis en longue maladie jusqu’en février 2015. Le 21 novembre 2013, le maire l’affecte comme gestionnaire du parc automobile et du magasin au centre technique municipal après la suppression de son poste. Il transfert simultanément ses effets personnels entreposés dans un casier de la...
Pierre-Yves Blanchard le 30 avril 2019 - n°1627 de La Lettre de l'Employeur Territorial