Sommaire complet
du 09 juillet 2019 - n° 819
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Marseille n° 15MA04876 Mme C du 12 juin 2018 (Handicap et obligations de l'employeur)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1637 du 09 juillet 2019
CAA de MARSEILLE
N° 15MA04876
9ème chambre - formation à 3
Mme BUCCAFURRI, président
Mme Micheline LOPA-DUFRENOT, rapporteur
M. ROUX, rapporteur public
ROIG, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la communauté d'agglomération de Perpignan Méditerranée à lui verser la somme de 45 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'administration de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices subis à raison des agissements qu'elle estimait fautifs de cet établissement...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1637 du 09 juillet 2019)
L’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux personnes handicapées d’accéder ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, d’y progresser et de bénéficier d’une formation (article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, une adjointe administrative de 1ère classe réclame 45 000 € à la communauté d’agglomération, pour n’avoir pas pris en compte son handicap.
Elle lui reproche un défaut de suivi médical, l’employeur devant assurer aux agents des conditions d’hygiène et de sécurité préservant leur santé (article 23 de la loi du 13 juillet 1983). Pour les personnes handicapées, cela signifie, au-delà d’un examen médical au moins tous les 2 ans, une surveillance particulière dont le médecin fixe les...
Pierre-Yves Blanchard le 09 juillet 2019 - n°1637 de La Lettre de l'Employeur Territorial