Sommaire complet
du 09 avril 2019 - n° 806
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Marseille n° 15MA01006 M. B du 22 février 2018 (accident de service et responsabilité de l'employeur)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1624 du 09 avril 2019
CAA de MARSEILLE
Date de l'audience publique
N° 15MA01006
2ème chambre - formation à 3
M. VANHULLEBUS, président
M. Jean-Marie ARGOUD, rapporteur
Mme CHAMOT, rapporteur public
VILLEGAS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Alpes de Haute-Provence à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'accident dont il a été victime le 11 octobre 2007. Par un jugement n° 1205085 du 29 décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 27 février...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1624 du 09 avril 2019)
En matière d’accident de service, les dispositions sur le maintien du traitement, l’octroi d’une allocation temporaire d’invalidité, puis d’une rente viagère cumulable avec la retraite, déterminent forfaitairement la réparation de l’atteinte à l’intégrité physique du fonctionnaire, au titre de l’obligation pour l’employeur de le garantir contre les risques encourus dans l’exercice de ses fonctions. Cependant, elles n’excluent pas une indemnisation complémentaire des souffrances physiques ou morales, des préjudices esthétiques d’agrément, même en l’absence de faute de l’employeur, ni une action de droit commun réparant l’intégralité du dommage, si l’accident est imputable à une faute de nature à engager sa responsabilité ou à l’état d’un ouvrage public dont l’entretien lui incombait (CE n° 211106 Mme YX du 4 juillet...
Pierre-Yves Blanchard le 09 avril 2019 - n°1624 de La Lettre de l'Employeur Territorial