CAA Lyon n° 17LY01926 commune du Teil du 2 mai 2019 (exclusion)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1685 du 25 août 2020
CAA de LYON
N° 17LY01926
3ème chambre - formation à 3
M. ALFONSI, président
Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT, rapporteur
M. DELIANCOURT, rapporteur public
SIGMA, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. G...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2014 par lequel le maire du Teil a prolongé la mesure de suspension de fonctions à compter du 1er février 2014 jusqu'au 31 mars 2014, d'autre part d'annuler l'arrêté du 26 février 2014 par lequel le maire du Teil lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans.
Par un jugement n° 1402029-1402110 du 8 mars 2017, le tribunal administratif de Lyon annulé les arrêtés du 29 janvier et 26 février 2014 du maire du...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1685 du 25 août 2020)
Le fonctionnaire doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et ne peut pas exercer d’activité privée lucrative sauf dérogation fixée par la loi. Tout manquement à ses obligations l’expose à une sanction, sans préjudice de peines pénales éventuelles (articles 25 septies et 29 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le maire exclut pour 2 ans, le 26 février 2014, son brigadier-chef principal de police. Le tribunal annule la mesure et enjoint à l’employeur de le réintégrer.
Le maire lui reproche de s’être introduit, le 28 septembre 2013, en l’absence de toute consigne et de la présence du propriétaire ou de son mandataire, dans un immeuble privé faisant l’objet d’un arrêté municipal prévoyant l’exécution d’office de travaux par une...
Pierre-Yves Blanchard le 25 août 2020 - n°1685 de La Lettre de l'Employeur Territorial