Sommaire complet
du 14 janvier 2020 - n° 838
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Lyon n° 17LY01015 Mme E du 11 décembre 2018 (refus renouvellement CDD et responsabilité de l'employeur)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1657 du 14 janvier 2020
CAA de LYON
N° 17LY01015
3ème chambre - formation à 3
Mme CHEVALIER-AUBERT, président
Mme Nathalie PEUVREL, rapporteur
M. DELIANCOURT, rapporteur public
SCP AUDARD, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme E... C...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de la Chartreuse à lui verser une somme globale de 32 500 euros en réparation des préjudices subis du fait de son déclassement professionnel et du non-renouvellement de son contrat et de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1502508 du 5 janvier 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1657 du 14 janvier 2020)
Un agent en CDD n’a pas droit au renouvellement de son engagement ni au maintien de ses clauses en cas de reconduction. Mais si le contrat proposé est substantiellement différent du précédent sans accord de l’agent, ce doit être dans l’intérêt du service.
Dans une affaire, le directeur de l’hôpital recrute une secrétaire médicale en CDD en juillet 2010 et, avec le reclassement des fonctionnaires en assistants médico-administratifs, organise en mai 2013 des tests d’aptitude à la suite desquels il propose à la femme un CDD d’adjoint administratif de 2e classe relevant de la catégorie C au lieu de B, sans modification de ses fonctions, contrat que la femme juge moins favorable. À son échéance en mars 2014, l’hôpital lui indique que, s’apprêtant à recruter un...
Pierre-Yves Blanchard le 14 janvier 2020 - n°1657 de La Lettre de l'Employeur Territorial