CAA Lyon n° 16LY04496 service départemental d’incendie et de secours de l’Isère du 10 juillet 2018 (droit de grève)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1631 du 28 mai 2019
CAA de LYON
N° 16LY04496
3ème chambre - formation à 3
M. ALFONSI, président
M. Marc CLEMENT, rapporteur
M. DELIANCOURT, rapporteur public
BACHA, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 31 janvier 2013 par laquelle le chef du centre de secours de Pont-de-Chéruy du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère a refusé qu'il reprenne son service de 12 heures à 19 heures, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de l'Isère à l'indemniser de son préjudice matériel, à hauteur de 108,71 euros et de son préjudice moral à hauteur de 500 euros et de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère une somme de 2 000 euros au...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1631 du 28 mai 2019)
Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent (article 10 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Dans les régions, les départements et communes de plus de 10 000 habitants, la grève est précédée d’un préavis d’un syndicat représentatif au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou la structure intéressée, qui doit parvenir à l’employeur 5 jours francs avant son déclenchement. Il en précise les motifs, le champ géographique, l’heure du début et la durée limitée ou non (articles L. 2512-1 et 2 du code du travail).
Dans une affaire, les syndicats nationaux de sapeurs-pompiers appellent à une grève de 24 heures le 31 janvier 2013. Dans un service départemental, les organisations locales déposent un préavis de 15 à 17 heures le même...
Pierre-Yves Blanchard le 28 mai 2019 - n°1631 de La Lettre de l'Employeur Territorial