CAA Lyon n° 16LY02934 M. E du 5 octobre 2017 (imputabilité d'une maladie au service)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1630 du 21 mai 2019
CAA de LYON
N° 16LY02934
4ème chambre - formation à 3
M. d'HERVE, président
Mme Genevieve GONDOUIN, rapporteur
M. DURSAPT, rapporteur public
SELARL STRAT AVOCATS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. E... D...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 29 avril 2015 du directeur des ressources humaines de la Poste refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie.
Par le jugement n° 1501783 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Dijon a annulé cette décision du 29 avril 2015.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 août 2016 et le 4 septembre 2017, la Poste, représentée par Me...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1630 du 21 mai 2019)
Est présumée d’origine professionnelle la maladie figurant sur les tableaux du régime général de sécurité sociale contractée dans ou à l'occasion des fonctions dans les conditions du tableau. Peut aussi être retenue, une maladie hors tableau essentiellement et directement causée par les fonctions ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 %. La commission de réforme en apprécie l’imputabilité (article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, un postier, responsable de bureau dans une commune et soumis à des dispositions identiques, bénéficie d’un congé de longue maladie en décembre 2015 pour un syndrome anxio-dépressif sévère. Il demande la reconnaissance de son caractère professionnel, que rejette le directeur régional des ressources...
Pierre-Yves Blanchard le 21 mai 2019 - n°1630 de La Lettre de l'Employeur Territorial