Sommaire complet
du 09 juillet 2019 - n° 819
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Lyon n° 16LY02726 M. A du 12 juin 2018 (refus titularisation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1637 du 09 juillet 2019
CAA de LYON
N° 16LY02726
3ème chambre - formation à 3
M. ALFONSI, président
M. Hervé DROUET, rapporteur
M. DELIANCOURT, rapporteur public
SCP LAURE GERMAIN-PHION ET ESTELLE SANTONI, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juin 2014 par lequel le maire de la commune de Grenoble a refusé de le titulariser à l'issue de son stage et de mettre à la charge de la commune de Grenoble une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1406100 du 14 juin 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1637 du 09 juillet 2019)
La nomination dans un cadre d’emplois comme stagiaire confère à son bénéficiaire un droit à effectuer son stage dans la limite de durée du cadre d’emplois, mais une simple vocation à être titularisé (article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire refuse de titulariser, le 24 juin 2014, un professeur d’enseignement artistique au terme de son stage.
Compte tenu du caractère probatoire du stage, la décision ne refuse pas au fonctionnaire un droit, pas plus qu’il ne retire ou abroge une décision créatrice de droits si l’intégralité de cette période probatoire a été accomplie. En conséquence, n’entrant pas dans le champ du code des relations entre le public et l’administration (article L. 211-2), le refus n’a pas être...
Pierre-Yves Blanchard le 09 juillet 2019 - n°1637 de La Lettre de l'Employeur Territorial