Sommaire complet
du 26 février 2019 - n° 800
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Lyon n° 16LY02688 M. A du 22 juin 2017 (retraite pour invalidité)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1618 du 26 février 2019
CAA de LYON
N° 16LY02688
4ème chambre - formation à 3
M. FRAISSE, président
Mme Céline MICHEL, rapporteur
M. DURSAPT, rapporteur public
POULET-MERCIER-L'ABBE MARJOLAINE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 mars 2013 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie l'a radié des cadres de la fonction publique pour invalidité à compter du 8 juillet 2010 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi.
Par un jugement n° 1401265 du 24 mai 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1618 du 26 février 2019)
Le fonctionnaire qui a obtenu 12 mois de congés de maladie ordinaire sur 12 mois consécutifs ne peut pas, à l’expiration de la dernière période de congé rémunéré, reprendre sans l’avis favorable du comité médical. Dans le cas contraire, il est mis en disponibilité, reclassé dans un autre emploi ou, s’il est définitivement inapte à tout emploi, mis à la retraite sur avis de la commission de réforme (article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).
Dans le décret relatif à la CNRACL, le fonctionnaire dans l’impossibilité définitive et absolue de poursuivre ses fonctions en raison d’une maladie peut être mis à la retraite soit d’office, soit à sa demande (article 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003).
Il résulte de ces...
Pierre-Yves Blanchard le 26 février 2019 - n°1618 de La Lettre de l'Employeur Territorial