Sommaire complet
du 16 juillet 2019 - n° 820
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Lyon n° 16LY00332 M. A du 7 juin 2018 (blâme)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1638 du 16 juillet 2019
CAA de LYON
N° 16LY00332
4ème chambre - formation à 3
M. d'HERVE, président
Mme Céline MICHEL, rapporteur
M. DURSAPT, rapporteur public
FOMBARON, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 18 avril 2013 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 18 avril 2013 lui infligeant un blâme.
Par une ordonnance n° 1302639-2 du 19 juin 2013, le président du tribunal a transmis le dossier de la demande de M. B...au tribunal administratif de Lyon.
Par un jugement n° 1304206 du 9 novembre 2015, le magistrat désigné de ce tribunal a rejeté la demande de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1638 du 16 juillet 2019)
Le blâme, sanction du 1er groupe, ne nécessite pas la saisine du conseil de discipline. En revanche, l’employeur doit permettre à l’agent d’accéder à son dossier individuel et d’être assisté des défenseurs de son choix (articles 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le ministre de l’Enseignement supérieur inflige un blâme à un bibliothécaire de l’université le 18 avril 2013. Il l’invite, le 20 juillet 2012, à prendre connaissance de son dossier dans le cadre d’un rendez-vous auprès de la direction générale des ressources humaines et à se faire assister des défenseurs de son choix.
Sur le fond, il sanctionne les inaptitudes relationnelles et le comportement agressif et irrespectueux du bibliothécaire vis-à-vis de ses supérieurs et...
Pierre-Yves Blanchard le 16 juillet 2019 - n°1638 de La Lettre de l'Employeur Territorial