CAA Douai n° 17DA00641 Mme B du 8 novembre 2018 (contrat et nouvel engagement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1685 du 25 août 2020
CAA de DOUAI
N° 17DA00641
3e chambre - formation à 3
M. Albertini, président
Mme Valérie Petit, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
MEYER VERVA DUPONT LEZAN GUERIN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de Divion à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du non renouvellement de son contrat à durée déterminée et à lui verser une indemnité compensant les congés annuels qu'elle n'a pas pu prendre au titre de l'année 2012.
Par un jugement n° 1306339 du 7 février 2017, le tribunal administratif de Lille a condamné le CCAS de Divion à verser à Mme...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1685 du 25 août 2020)
L’employeur peut refuser dans l’intérêt du service de renouveler un CDD, l’agent n’ayant aucun droit à son maintien en fonctions, et doit seulement informer l’agent de ses intentions dans un délai de 8 jours pour une durée inférieure à 6 mois d’engagement, un mois en-deçà de 2 ans, et 2 mois à 2 ans et plus (3 mois pour un CDI) (article 38–1 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, le président du CCAS engage, par un CDD de 2 ans en 2007, une coordinatrice du programme de réussite éducative qu’il reconduit jusqu’au 31 octobre 2012. Le 1er novembre, il l’engage par 2 arrêtés d’un mois, qu’il ne renouvelle pas.
La femme estime qu’elle devait bénéficier d’un nouveau contrat d’un an, mais les 2 derniers engagements s’appuient sur un autre fondement de la...
Pierre-Yves Blanchard le 25 août 2020 - n°1685 de La Lettre de l'Employeur Territorial