Sommaire complet
du 21 janvier 2020 - n° 839
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Douai n° 17DA00627 M. F du 31 janvier 2019 (harcèlement moral)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1658 du 21 janvier 2020
CAA de DOUAI
N° 17DA00627
3e chambre - formation à 3
M. Albertini, président
Mme Valérie Petit, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
CABINET HUON ET SARFATI, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Maromme a refusé implicitement de le faire bénéficier de la protection fonctionnelle et, d'autre part, de condamner cette commune à lui verser une somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable, et portant capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1658 du 21 janvier 2020)
Le fonctionnaire bénéficie, conformément aux règles du code pénal et des lois spéciales, d’une protection de sa collectivité à la date des faits en cause contre notamment le harcèlement (article 11 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire (CAA Douai n° 17DA00627 M. F du 31 janvier 2019), un ingénieur principal conteste le refus implicite du maire de la lui accorder.
La cour rappelle que l’exécutif, seul chargé de l’administration (article L. 2122–18 du CGCT), l’accorde ou la refuse, et non le conseil municipal (voir toutefois en sens contraire CAA Versailles n° 11VE02556 M. B du 20 décembre 2012).
S’agissant du harcèlement, aucun agent ne doit subir d’agissements répétés qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa...
Pierre-Yves Blanchard le 21 janvier 2020 - n°1658 de La Lettre de l'Employeur Territorial