CAA Douai n° 16DA01443 M. E du 22 novembre 2018 (refus d'obéissance et licenciement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1664 du 03 mars 2020
CAA de DOUAI
N° 16DA01443
3e chambre - formation à 3
M. Albertini, président
M. Hervé Cassara, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
DELOMEZ, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etablissement public d'insertion de la défense à l'indemniser des préjudices résultant de la décision de licenciement dont il a été objet et de la perte de chance de voir son contrat renouvelé par le versement d'une somme de 80 198,914 euros, avec intérêts à compter du 2 février 2014 et capitalisation desdits intérêts.
Par un jugement n° 1402043 du 21 juin 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1664 du 03 mars 2020)
Tout fonctionnaire est responsable des tâches qui lui sont confiées et doit se conformer aux instructions de son supérieur sauf ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (article 28 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le directeur général de l’Etablissement public d’insertion de la Défense licencie un moniteur le 15 juillet 2011.
A l’issue d’un congé de maladie, et compte tenu des relations conflictuelles persistantes avec certains collègues, la direction met en place une médiation pour lui permettre de reprendre dans des conditions acceptables pour lui, ses collègues, et dans l’intérêt du service.
Il s’y oppose, exigeant de sélectionner ses collègues, refusant d’exécuter ses obligations et de s’inscrire dans un fonctionnement...
Pierre-Yves Blanchard le 03 mars 2020 - n°1664 de La Lettre de l'Employeur Territorial