Sommaire complet
du 08 janvier 2019 - n° 793
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Douai n° 16DA01171 Mme A du 12 avril 2018 (commission de réforme)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1611 du 08 janvier 2019
CAA de DOUAI
N° 16DA01171
3ème chambre - formation à 3
Mme Petit, président
M. Jean-François Papin, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
SELARL ENARD-BAZIRE - COLLIOU, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...E...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 10 janvier 2014 par lequel la directrice générale par intérim de l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion (IDEFHI) a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont elle est atteinte, d'autre part, de faire injonction à l'IDEFHI de la faire bénéficier de la législation relative aux maladies...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1611 du 08 janvier 2019)
Le secrétariat de la commission de réforme convoque les titulaires et l’agent 15 jours au moins avant la réunion. Dix jours au moins avant cette date, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance de son dossier, sa partie médicale pouvant lui être communiquée, sur demande, ou par l’intermédiaire d’un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. La commission entend le fonctionnaire, qui peut se faire assister d’un médecin et/ou d’un conseil (articles 14 et 16 de l’arrêté du 4 août 2004 sur les commissions de réforme).
Dans une affaire, au retour d’un congé parental en novembre 2011, une éducatrice spécialisée dans un institut départemental de l’enfance rencontre rapidement des difficultés...
Pierre-Yves Blanchard le 08 janvier 2019 - n°1611 de La Lettre de l'Employeur Territorial