Sommaire complet
du 24 octobre 2019 - n° 830
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Douai n° 16DA00575 Mme A du 22 novembre 2018 (réaffectation et harcèlement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1648 du 22 octobre 2019
CAA de DOUAI
N° 16DA00575
3e chambre - formation à 3
M. Albertini, président
M. Paul Louis Albertini, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
FILLIEUX - FASSEU AVOCATS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Tourcoing à lui verser la somme de 30 000 euros au titre du préjudice moral subi et la somme de 316 644,77 euros au titre du préjudice économique subi.
Par un jugement n° 1301101 du 19 janvier 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mars 2016 et le 13 mars 2017, Mme...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1648 du 22 octobre 2019)
Aucun fonctionnaire ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de service susceptible de porter atteinte à ses droits et dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article 6 quinquies de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire (CAA Douai n° 16DA00575 Mme A du 22 novembre 2018), une sage-femme responsable des équipements petite enfance bénéficie d’un congé de longue maladie du 5 décembre 2004 au 6 décembre 2007. Le 19 décembre, le comité médical déclare une reprise d’activité à mi-temps thérapeutique compatible avec sa santé, sous réserve d’un aménagement de ses conditions de travail. Le 2 novembre 2010, elle obtient sa retraite et engage la responsabilité de la commune pour...
Pierre-Yves Blanchard le 22 octobre 2019 - n°1648 de La Lettre de l'Employeur Territorial